Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées à distance auprès de consommateurs par EI Liqueurs Vorace, via le site Internet www.liqueurs-vorace.com.
Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les ventes réalisées auprès de professionnels font l’objet de conditions commerciales distinctes.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site est exploité par :
VORACE – Liqueurs artisanales
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Siège social : 6 Bissiol d'en Bas - 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE
SIREN : 131 079 568
Adresse électronique : liqueurs-vorace@outlook.com
Téléphone : 06.88.62.91.97
L'EI Liqueurs Vorace exerce une activité de fabrication et de commercialisation de liqueurs artisanales.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l'EI Liqueurs Vorace et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant la validation de sa commande.
La version applicable à la commande est celle disponible sur le site à la date de celle-ci.
VORACE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
3. VENTE D’ALCOOL – PROTECTION DES MINEURS
Les produits commercialisés par l'EI Liqueurs Vorace sont des boissons alcooliques.
La vente de boissons alcooliques aux personnes âgées de moins de dix-huit ans est interdite.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la personne délivrant une boisson alcoolique doit pouvoir s’assurer de la majorité du Client.
En passant commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans à la date de la commande.
L'EI Liqueurs Vorace se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du Client et de refuser ou d’annuler une commande lorsque la majorité ne peut pas être établie.
La remise du colis contenant des boissons alcooliques peut également être subordonnée à la présentation d’un justificatif d’identité au moment de la livraison, selon les modalités du transporteur utilisé.
En cas de doute sur l’âge du destinataire, la remise du colis pourra être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Sont notamment indiqués, selon les produits :
- le type de boisson ;
- la saveur ou les principaux ingrédients caractéristiques ;
- le volume nominal ;
- le titre alcoométrique volumique ;
- les allergènes devant réglementairement être signalés ;
- les recommandations de conservation et de consommation utiles ;
- le prix.
Les photographies, illustrations et mises en scène présentes sur le site sont réalisées afin de représenter les produits le plus fidèlement possible. Elles n’ont toutefois pas de valeur contractuelle lorsqu’une variation de présentation n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits VORACE étant fabriqués artisanalement en petites séries, de légères variations naturelles de couleur, de limpidité ou d’aspect peuvent exister entre différents lots, notamment en fonction des fruits, plantes ou matières premières utilisés.
Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’altèrent ni la sécurité, ni la conformité, ni les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
5. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité indiquée sur le site est actualisée aussi régulièrement que possible.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après validation de la commande, l'EI Liqueurs Vorace en informe le Client dans les meilleurs délais.
VORACE pourra alors proposer au Client, selon la situation, le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord exprès, son remplacement par un autre produit.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du Client.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Ils comprennent les droits et taxes applicables aux boissons alcooliques lorsqu’ils sont dus par VORACE.
Les frais de préparation, d’emballage et de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix affiché du produit. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
VORACE peut modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande par le Client, sauf erreur manifeste de prix.
En présence d’une erreur manifeste rendant le prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, VORACE pourra contacter le Client et annuler la commande concernée.
7. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Il appartient au Client de vérifier leur exactitude.
VORACE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, notamment lorsqu’elles empêchent ou retardent la livraison.
Avant la validation définitive de la commande, le Client :
- prend connaissance du récapitulatif de sa commande ;
- prend connaissance des présentes CGV ;
- confirme les accepter ;
- confirme être âgé d’au moins dix-huit ans ;
- valide son obligation de paiement.
La fonction permettant de finaliser la commande doit faire apparaître la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par VORACE.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
VORACE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment de fraude suspectée, de défaut de paiement, d’incident de paiement antérieur ou de commande présentant un caractère manifestement anormal.
8. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre :
[carte bancaire] ;
[PayPal] ;
[Apple Pay / autre moyen le cas échéant].
Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
VORACE n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité directement par un prestataire spécialisé.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande n’est pas validée.
VORACE demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.
9. LIVRAISON
9.1 Territoire desservi
Les produits sont livrés aux adresses situées dans les zones indiquées sur le site.
À l’ouverture de la boutique, les livraisons sont prévues vers :
[France métropolitaine / Corse / autres territoires à pr éciser].
Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées avant la validation de la commande.
9.2 Adresse
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.
En cas de retour du colis à VORACE en raison d’une adresse incorrecte, incomplète, d’une absence répétée du destinataire ou d’un défaut de retrait du colis dans le délai prévu par le transporteur, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client lorsque la cause du retour lui est imputable.
9.3 Délais
Le délai prévisionnel de préparation et de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
À défaut de délai spécifiquement convenu, la commande est livrée dans le délai prévu par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Le délai de livraison court à compter de la confirmation définitive de la commande.
9.4 Transfert des risques
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par l'EI Liqueurs Vorace, le risque de perte ou d’endommagement des produits n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
9.5 Colis endommagé ou bouteille cassée
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis.
Si le colis présente des traces évidentes de choc, de fuite ou de casse, il est recommandé au Client de le signaler au transporteur et, lorsque cela est possible, de refuser le colis.
Le fait de ne pas formuler de réserve auprès du transporteur ne prive cependant pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de VORACE.
En cas de bouteille cassée, de fuite, d’erreur de produit ou de produit manifestement endommagé pendant le transport, le Client est invité à contacter VORACE rapidement à :
[adresse SAV]
et à transmettre, dans la mesure du possible, des photographies permettant d’identifier le colis, l’étiquette de transport, les produits concernés et les dommages constatés.
Selon la situation, VORACE procédera à un remplacement ou à un remboursement dans le respect des droits légaux du Client.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer VORACE de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :
- par courrier adressé à [adresse] ;
- par courrier électronique à [adresse e-mail] ;
- au moyen du formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
Le Client dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits.
Sauf indication contraire de VORACE, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client doit prendre les précautions nécessaires pour permettre un transport sécurisé des bouteilles en verre.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Compte tenu de la nature alimentaire et alcoolique des produits, l’ouverture, le descellement, la consommation, même partielle, ou toute altération d’une bouteille peut entraîner une dépréciation importante du produit, notamment lorsque celui-ci ne peut plus être remis sur le marché dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de traçabilité.
Cette dépréciation est appréciée au cas par cas conformément aux dispositions du Code de la consommation et ne constitue pas une suppression générale du droit de rétractation.
Les produits retournés doivent être correctement protégés afin d’éviter leur casse pendant le transport.
11. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, VORACE rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la réglementation.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans le délai légal suivant l’information de VORACE de la décision de rétractation.
VORACE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne pas de frais.
12. GARANTIES LÉGALES
VORACE est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
EI Liqueurs Vorace
Adresse : 6 Bissiol d'en Bas - 18240 Savigny-en-Sancerre
Téléphone : 06.88.62.91.97
E-mail : liqueurs-vorace@outlook.com
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Pour un bien neuf, un défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant sa délivrance relève du régime de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Selon les circonstances et les dispositions applicables, le consommateur peut notamment bénéficier du remplacement du produit, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
Pour les produits VORACE, une non-conformité peut notamment concerner une erreur de référence, un défaut affectant l’intégrité du contenant, une quantité ou une caractéristique contractuelle ne correspondant pas à la commande.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut, dans les conditions prévues par ces dispositions, choisir de rendre le produit et obtenir restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
IMPORTANT – ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE
Avant mise en ligne définitive des présentes CGV, VORACE intégrera à cet emplacement l’encadré réglementaire complet relatif à la garantie légale de conformité prévu par l’article D.211-2 et son annexe du Code de la consommation, dans sa version applicable à la date de publication des CGV.
13. RÉCLAMATIONS – QUALITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS
Toute réclamation peut être adressée à :
EILiqueurs Vorace
E-mail : liqueurs-vorace@outlook.com
Adresse : 6 Bissiol d'en Bas - 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE
Téléphone : 06.88.62.91.97
Pour permettre une analyse efficace de la réclamation, le Client est invité à conserver la bouteille concernée, son bouchon, son étiquette et, lorsqu’il est visible, le numéro de lot.
Il pourra être demandé au Client de communiquer :
- la référence du produit ;
- le numéro de commande ;
- le numéro de lot ;
- la nature du problème rencontré ;
- lorsque cela est utile, des photographies.
Lorsqu’une réclamation concerne une possible anomalie sanitaire, une altération inhabituelle du produit ou un corps étranger, le Client est invité à ne pas consommer davantage le produit et à contacter rapidement VORACE.
Les présentes dispositions n’affectent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
14. RAPPEL OU RETRAIT D’UN PRODUIT
Pour des raisons de qualité ou de sécurité, VORACE peut être amené à procéder au retrait ou au rappel d’un lot de produits.
Dans cette hypothèse, VORACE prend les mesures nécessaires pour informer les Clients concernés lorsqu’ils peuvent être identifiés et applique les procédures réglementaires correspondantes.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité ou de retour communiquées dans le cadre d’un rappel.
Lorsqu’un rappel de produit est publié sur la plateforme officielle RappelConso, les informations nécessaires peuvent également y être consultées.
15. RESPONSABILITÉ
VORACE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
VORACE ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :
- d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ;
- du non-respect des conditions de conservation clairement communiquées ;
- d’une consommation manifestement inappropriée du produit ;
- ou d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
La consommation de boissons alcooliques relève de la responsabilité du consommateur.L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie lorsque les circonstances le permettent.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Si l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour assurer la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients, obligations comptables et légales ainsi que, lorsque le Client y a consenti, l’envoi de communications commerciales.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles, les durées de conservation ainsi que les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les informations nécessaires à la livraison peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment aux transporteurs et prestataires de paiement.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque VORACE, son identité graphique, ses logos, photographies, textes, illustrations, recettes éditorialisées, éléments graphiques et contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque ou aux contenus VORACE.
19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu VORACE afin de rechercher une solution amiable.
Réclamation préalable :
VORACE – Service consommateurs
[adresse]
[e-mail]
Si la réclamation écrite adressée à VORACE n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VORACE, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : [À DÉSIGNER AVANT L’OUVERTURE DE LA BOUTIQUE]
Nom : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site Internet : [adresse du site du médiateur]
Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dans les présentes CGV dès la conclusion par VORACE d’une convention avec un organisme de médiation référencé.
20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus avec l'EI Liqueurs Vorace sont soumis au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives plus protectrices applicables à son contrat, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de le priver de cette protection.
En cas de litige et après échec d’une tentative de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction autre que celle dont il peut légalement se prévaloir.
21. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.
22. CONTACT
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
EI Liqueurs Vorace
6 Bissiol d'en Bas
liqueurs-vorace@outlook.com
06.88.62.91.97